Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de ventes (occasion et neuf) et de services réalisées par la société G.E.S.N, (la Société), SAS au capital de 100 000 € sise ZAC Du Clos Neuf, Rue Denis Papin 14840 DEMOUVILLE, inscrite au RCS de CAEN sous le n° 411 973 332 auprès des clients particuliers et professionnels (le Client) et concernent les services suivants : vente, entretien et maintenance de groupes électrogènes et autres matériels à moteur thermique et électrique.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société.

ARTICLE 2 – Devis/Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté de manière expresse et par écrit du Client, matérialisé par sa signature sur le devis, transformant ainsi le devis en commande. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Un exemplaire du bon de commande et de la facture est remis au Client.

Le devis est valable 2 mois à compter sa date d’émission. Les éventuelles modifications demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué ci-dessus.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis le droit de rétractation prévu à l’article 11, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquise à la Société.

ARTICLE 3 – Tarifs

Sauf conditions particulières expresses propres à une commande, le prix des produits sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Les prestations sont fournies aux tarifs nets et HT auxquelles s’ajoute la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client.

En cas de changement de taux de TVA, ce dernier sera automatiquement répercuté sur le coût des prestations.

Aucun escompte ne sera pratiqué.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

A défaut de paiement comptant, un acompte correspondant à 30% du prix total TTC est exigé. La Société ne sera pas tenue de réaliser la commande si le Client ne verse pas l’acompte.

Le solde du prix est payable, pour les Clients particuliers, comptant à réception de la marchandise.

Le solde du prix est payable, pour les Clients professionnels, dans les 30 jours de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux légal seront de plein droit et automatiquement acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

La Société pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Pour les Clients professionnels : tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

4-3. Mode de règlement

Les paiements peuvent être réalisés par chèque ou virement au compte bancaire de la Société dont le RIB est communiqué sur la facture ou sur demande.

ARTICLE 5 – Livraison

A défaut de spécifications particulières, la livraison sera effectuée au dépôt de la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.

Des frais de stockage seront facturés si le Client ne vient pas chercher sa marchandise dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition au dépôt.

La livraison et le déchargement des marchandises sont possibles uniquement pour les Clients professionnels. Ces prestations peuvent être réalisées par la Société, par un sous-traitant mandaté par la Société ou par un transporteur mandaté par le Client. Les coûts liés au transport et au déchargement sont à la charge du Client professionnel.

La livraison sera effectuée au lieu prévu sur le bon de commande. Le Client professionnel doit s’assurer de l’accès au lieu de livraison. En cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, le Client professionnel devra venir chercher la marchandise au dépôt de la Société à l’adresse indiquée à l’article 1 ou confier le transport et le déchargement au prestataire de son choix, à ses frais.

Les dates de livraison communiquées au Client ne relèvent qu’un caractère indicatif et sont donnés sans garantie. La Société s’efforcera de respecter le délai indiqué mais ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas en cas de retard imputable au Client ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes du contrôle de la Société (force majeure, grève, rupture de stock, difficulté d’approvisionnement…).

ARTICLE 6 – Transfert des risques

Le Client assume tous les risques relatifs à la marchandise à compter du moment où ils ont été mis à sa disposition à l’endroit indiqué par la Société.

En cas de livraison et de déchargement par la Société, la responsabilité de la Société prend fin au moment où la marchandise est déchargée.

En cas de livraison par la Société et de déchargement de la marchandise par un sous-traitant, la responsabilité de la Société prend fin au moment où le camion est arrivé sur place, le transfert des risques s’opérant alors au profit du sous-traitant au moment du déchargement.

En cas de livraison hors Union Européenne, les conditions de transfert de responsabilité seront réglées par les Incoterms.

ARTICLE 7 – Garantie

Le Client doit faire état des réserves au moment de la réception de la marchandise. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

7-1. Garanties commerciales

En cas de litige relatif aux pièces détachées, il sera appliqué une garantie d’un (1) an à compter de la réception de la marchandise, sauf pour les pièces électroniques où la durée sera de six (6) mois à compter de la réception de la marchandise.

En cas de litiges relatifs aux groupes électrogènes neufs, il sera appliqué les conditions générales de garantie du fabricant du matériel incriminé.

En cas de litiges relatifs aux groupes électrogènes d’occasion, il ne sera appliqué aucune garantie.

7-2. Garanties légales

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité et de vices cachés les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de deux (2) ans.

La garantie ne couvre que les pièces et composants fournis par la Société et uniquement dans la mesure où le matériel a été utilisé et entretenu conformément aux préconisations du constructeur et de la Société.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive du Client ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du matériel.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

En tout état de cause, la Société, qu’elle intervienne en tant que fournisseur ou mainteneur d’installations, ne supportera aucune réparation des dommages et/ou préjudices indirects et immatériels notamment les pertes d’exploitation financières subies par le Client.

ARTICLE 8 – Mise en service

La mise en service du matériel par la Société se fera à la suite de l’information du Client selon laquelle le matériel est en situation d’être mis en service.

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil, la Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le matériel vendu, lui permettant d’en reprendre possession. Ainsi, en cas d’incident de paiement, les marchandises devront être restituées à la Société et ce, dès la première demande.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 10 – Matériel non récupéré

Le matériel confié à la Société pour être réparé et qui n’est pas retiré par le Client dans le délai d’un (1) an (ou trois (3) mois pour certains matériels spécifiques), à compter de la 1ère demande de la Société sera considéré comme abandonné. Dans ce cas, la Société pourra reprendre son entière liberté sur le matériel et user des prérogatives offertes par la loi du 31 décembre 1903 pour le vendre ou le faire détruire.

ARTICLE 11 – Rétractation du Client particulier

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Lors d’un contrat passé à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

ARTICLE 12 – Renonciation à une disposition

La renonciation formelle et expresse par la Société à l’une quelconque des dispositions des CGV est sans influence sur la validité et l’applicabilité des autres.

Le non-exercice, par la Société, d’une disposition des CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute action judiciaire, les Tribunaux français sont compétents ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve de l’article 16 ci-dessous.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 14 – Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat, de vente et de services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 2 ans.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.gesn.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation à l’utilisation des données collectées, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de la Société. Le Client peut adresser toute réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 – Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut saisir un des médiateurs aux coordonnées suivantes : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle

Le consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier aux caractéristiques essentielles du produit, au prix et frais annexes, au délai auquel la Société s’engage à livrer le produit en l’absence d’exécution immédiate du contrat, aux informations relatives à l’identité de la Société et aux informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.